Définitions préalables
Comores Télécom : signifie la société Nationale des Télécommunications dont le siège social se trouve à Moroni , Union des Comores.
Client : signifie le contractant de Comores Télécom au titre du présent contrat, titulaire du Nom de Domaine pendant la durée du présent contrat et inscrit en cette qualité sur le Whois.
ICANN : signifie l'organisme tiers au présent contrat, définissant notamment les règles d'attribution et de gestion des Noms de Domaine et leur évolution.
Nom de Domaine : signifie le nom de domaine susceptible d'être enregistré par le Client au sein des extensions gérées par Comores Télécom.
Registre (Registry) : signifie l'opérateur de registre fonctionnant selon les règles établies par l'ICANN et auprès duquel Comores Télécom est autorisé à enregistrer des Noms de Domaine.
- Le Registre pour les extensions .km est : VeriSign, Inc.
Unité d'Enregistrement (Registrar) : signifie une entité accréditée (agréée) principalement par l'ICANN selon des formalités et conditions préalables, et ensuite par les registres locales, constituant un intermédiaire technique au travers duquel les demandes d'enregistrement de Noms de Domaine peuvent être soumises au Registre.
- Comores Télécom est une Unité d'Enregistrement accréditée par l'ICANN, le CORE (COuncil Of Registrars) et l'AFRINIC
Whois : signifie les outils de recherche en ligne, librement accessibles sur l'Internet permettant l'obtention par toute personne intéressée des Informations de Contact, au sens de l'article VI.3 ci-après, de tout déposant d'un Nom de Domaine. Lesdites Informations de Contact étant extraites de la base de données partagée des Noms de Domaine.
Site Web de Comores Télécom : signifie ici le site Web accessible à l'adresse http://www.domaine.km/ .
I. UTILISATION DU NOM DE DOMAINE ET DES SERVICES Comores Télécom
1. Le Nom de Domaine enregistré par le Client est sa propriété. Comores Télécom est un simple intermédiaire technique agissant au nom du Client. Le Client reconnaît que la prestation de Comores Télécom consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagée des Noms de Domaine, du Nom de Domaine que le Client choisit, pendant la durée du présent contrat et sous réserve, notamment, que le Nom de Domaine soit disponible et que le Client respecte les termes du présent contrat.
Le Client reconnaît déposer et utiliser le Nom de Domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux de tiers. Le Client est seul responsable de l'utilisation du service d'enregistrement de Comores Télécom et du Nom de Domaine. Le Client assure la responsabilité éditoriale de l'utilisation du Nom de Domaine. A cet égard, il est responsable des conséquences de tout litige relatif au Nom de Domaine, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait affectant le Nom de Domaine et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l'exploitation du Nom de Domaine.
3. Le Client se verra attribuer des identifiants et codes d'accès strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Dans la mesure où le Client demande la création d'un identifiant et code d'accès destiné à une personne extérieure au personnel de sa Société, il se porte garant du respect par cet utilisateur des dispositions du présent Contrat régissant l'usage des services de Comores Télécom.
Le Client est responsable de la garde de ses équipements et des codes d'accès qui lui sont remis, il s'assurera qu'aucune autre personne n'a accès au service d'enregistrement de Comores Télécom. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne y accède, le Client informera sans délai de la fraude et confirmera par courrier recommandé cette information.
4. Le Client reconnaît posséder une copie intégrale et à jour du contenu de ses informations en ligne. Comores Télécom met tout en œuvre pour garantir l'intégrité des données du site, des scripts, des email, des bases de données ou toute autre données du Client. En cas de perte ou de suppression de ces données, le Client déclare être en mesure de restaurer l'intégralité de ses données depuis sa copie de sauvegarde à jour qu'il est tenu de posséder.
Comores Télécom s'engage à :
a). La réservation et la mise en place du volume de stockage nécessaire, dit "espace disque" en cas d'hébergement de service WEB sur les serveurs de Comores Télécom, défini aux conditions particulières du "bon de commande - bulletin de règlement". En cas d'hébergement d'un service WEB, l'espace disque attribué ne peut, en aucun cas, comporter des fichiers en téléchargement, à quelque titre que ce soit, à moins d'une clause exceptionnelle, entendue explicitement entre Comores Télécom et LE CLIENT. Seuls les fichiers nécessaires à la visualisation de pages "html" sont admis par défault (.gif, .jpg, .html...).
b). La surveillance globale 24h/24h du fonctionnement du Centre Serveur de Comores Télécom.
c). La sauvegarde (mirroring) des données du CLIENT.
d). La mise à disposition d'un serveur de mails POP3 et/ou IMAP4 géré par LE CLIENT en cas d'hébergement de service WEB sur les serveurs mutualisés de Comores Télécom.
e). Un accès distant via le protocole SHH au Centre Serveur de Comores Télécom, cet accès étant protégé par un mot de passe.
f). La mise à disposition des statistiques de fréquentation du service web.
g). La prestation d'hébergement ne comprend pas les frais de développement ou de création du site, les frais attenants aux noms de domaine Internet utilisé ainsi que tous les frais de télécommunication du client pour accéder à son site.
5. Le Client s'interdit d'altérer, de modifier, de reproduire les services de Comores Télécom ou ses éléments, y compris le Whois. De même, le Client s'interdit de perturber à un titre quelconque le bon fonctionnement des services de Comores Télécom, notamment l'envoi d'email en masse. Dans ce dernier cas, tout envoi d'email à contenu identique, que ce soit à caractère informatif ou publicitaire à plus de 20 adresses emails différentes par jour constitue un envoi d'email en masse. Lorsque ces adresses sont obtenues avec le consentement expresse des destinataires, une autorisation préalable doit être demandée par le client aux services juridiques de Comores Télécom à l'adresse email suivant : en précisant :
a) le mode d'obtention des ces adresses, (ex. si cette liste a été acquise via une société de publipostage, fournir l'attestation de consentement des personnes destinataires certifiée par la dite société),
b) les liens vers l'URL permettant aux abonnés d'avoir un droit de rectification à leur informations personnelles (conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978),
c) le but de l'envoi des emails ainsi qu'un exemple du contenu (sauf dans le cas où ces informations font l'objet de secret professionnel, dans ce cas, le corps de métier doit être mentionné ainsi que le titre et l'identité de l'auteur).
A défaut de cette demande d'autorisation, s'il s'avère que du fait de cet envoi d'email en masse, une ou plusieurs adresses IP des serveurs de Comores Télécom ont été blacklistés (référencées comme ayant servi à l'envoi d'emails en masse non sollicitées) suite à une seule plainte justifiée, les services mis à disposition du client seront bloqués sur le champs. Comores Télécom se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts subis par la société du fait de cet envoi et/ou résultant de ladite blacklistage.
6. Comores Télécom offre un service d'hébergement de sites et/ou de "serveurs dédiés" dits Services WEB sur ses Centres Serveurs , les services comportant plusieurs catégories dénommées "packs ou formules", ainsi que diverses options. L'ensemble de ces packs et options fait l'objet d'une description en ligne sur le site de Comores Télécom ayant offert le service, en l'occurrence à l'adresse : http://www.Domaine.km/
LE CLIENT a, pour sa part, développé un Service WEB, et souhaite en assurer l'hébergement sur les plates-formes de Comores Télécom dont les spécificités sont désignés dans le "bon de commande ou le bulletin de règlement". Seul les noms de domaine qui sont sous la délégation de Comores Télécom peuvent bénéficier des services WEB de Comores Télécom. Tout nom de domaine étant sous la délégation d'un autre registrar et utilisant les services WEB de Comores Télécom sera immédiatement supprimé des serveurs , sans préavis et sans indemnité.
a) Accès au serveur
1. Comores Télécom s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la disponibilité des données, la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, limitant en nombre et en temps les interruptions de service et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
2. Comores Télécom pourra également interrompre le Service WEB hébergé pour effectuer toute opération de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d'hébergement.
3. Comores Télécom ne peut être rendu responsable des dommages subis par le client suite à l'indisponibilité du serveur.
4. Comores Télécom ne supporte aucune obligation de réparation ou d'indemnisation liée à un problème d'accession au serveur.
b) Mise à jour du ou des sites
1. LE CLIENT s'engage à mettre seul en ligne sur les réseaux de l'Internet, et sous sa seule responsabilité, le site WEB lui appartenant.
2. LE CLIENT s'engage à ce que les fichiers constituant le site soient prêts à l'utilisation sur le serveur et ne demandent pas de manipulation(s) supplémentai-re(s) par Comores Télécom.
3. Comores Télécom ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers du client.
4. Le développement du site par LE CLIENT demande un certain niveau de compétences, particulièrement dans les protocoles Internet et dans des langages de programmation. LE CLIENT déclare avoir les connaissances nécessaires pour créer et administrer son site.
5. Comores Télécom ne supporte pas l'obligation d'apprendre au client les techniques nécessaires pour la création et/ou l'administration de son site.
6. LE CLIENT déclare posséder les équipements, logiciels correctement configurés, ordinateurs, modems, lignes téléphoniques nécessaires à l'accès au serveur.
7. LE CLIENT transmet, à ses risques et frais exclusifs, au serveur de Comores Télécom ou à son propre serveur sur lequel il est hébergé, le contenu du Service WEB développé en langage HTML, DHTML, JAVA etc... par Téléchargement de données, en respectant les normes techniques en vigueur et les règles de l'art. A cet égard, LE CLIENT déclare disposer des compétences techniques nécessaires pour lui permettre de procéder aux opérations de téléchargement et reste seul responsable des interrogations et connexions opérées sous son mot de passe.
8. Comores Télécom se réserve le droit de refuser des fichiers jugés non conformes au serveur ou nuisant aux performances globales du serveur.
c) Assistance
2.Comores Télécom met à la disposition DU CLIENT une hot-line technique par téléphone, télécopie ou E-mail, du lundi au vendredi de 08H à 14H00(sauf le Vendredi 12H). Cette assistance technique ne saurait engager la responsabilité de Comores Télécom qui ne dispose que des informations données par le client.
2. En cas de difficulté(s), LE CLIENT pourra solliciter de Comores Télécom une assistance spécifique qui fera alors l'objet d'une facturation complémentaire après acceptation par le service technique. Dans le cas de cette acceptation d'intervention, Le CLIENT pourra se voir dessaisi du contrôle de son site et/ou de sa machine et/ou de ses fichiers et plus généralement de l'ensemble de ses services hébergé par la société Comores Télécom à la seule fin de permettre aux techniciens spécialisés de la société Comores Télécom de collecter les informations nécessaires et d'opérer les réparations et/ou corrections indispensables au rétablissement du service du CLIENT. La société Comores Télécom ne proposera les corrections et/ou modifications qu'avec l'accord exprès du client et après l'établissement d'un devis. Les modifications qui pourraient en découler seraient de la responsabilité exclusive du CLIENT.
7. Réglementations & respect du régime légal
a). Le contenu
LE CLIENT ne doit utiliser les services de Comores Télécom que dans la poursuite de buts légaux. Le CLIENT s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet. Ceci inclut par exemple le respect des droits d'auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l'ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, etc...., et ce de manière à ce que la responsabilité de Comores Télécom ne puisse en aucun cas être recherchée. Comores Télécom informe le CLIENT qu'il peut à tout moment vérifier le contenu du/des site(s) et déconnecter le Service WEB ne respectant pas ces prescriptions légales. Le CLIENT en sera informé par courrier électronique. La persistance du trouble autorisera French Connexion à résilier de plein droit le contrat conclu avec le CLIENT, sans préjudice.
a). Revente ou sous location.
LE CLIENT déclare utiliser les services de Comores Télécom pour ses besoins spécifiques. Les services de Comores Télécom ne sont pas cessibles et ne peuvent être revendus ou/et sous-loués sans son accord écrit préalable. Aucun sous-hébergement n'est admis sauf dans le cadre aménagé d'un contrat revendeur ou de tout type de contrat spécifique négocié expressément avec Comores Télécom.
8. Le Client reconnaît fournir des informations correctes, complètes et à jour, ainsi que s'assurer de leur mise à jour pendant toute la durée du contrat, via le Site Web de Comores Télécom, en l'occurrence www.Domaine.km.
II. DUREE DU CONTRAT / RENOUVELLEMENT
1. Le présent contrat est souscrit pour une durée déterminée indiquée par le Client lors de la demande d'enregistrement, de transfert, ou de renouvellement, indivisible de une ou plusieurs années, les durées minimales et maximales pouvant être spécifiées par le Registrar concerné.
2. Il est renouvelé suite à un payement explicite par le Client avant expiration du Nom de Domaine selon la procédure de renouvellement en place sur le site Web de Comores Télécom. Comores Télécom s'engage à prévenir le Client au moins 30 jours avant l'expiration par courrier électronique envoyé aux contacts du Nom de Domaine.
3. Ce contrat peut-être dénoncé avant expiration par le Client :
a) si le Client entame une procédure de transfert vers une autre Unité d'Enregistrement ; le Client s'engage à ne pas demander un tel transfert de son Nom de Domaine dans les 60 jours qui suivent la création et dans les 40 jours qui précède l'expiration de son Nom de Domaine,
b) ou si le Client demande à Comores Télécom la destruction de ce domaine, selon la procédure disponible sur le Site Web de Comores Télécom, en l'occurrence www.Domaine.km. En tout etat de cause, cette destruction ne peut avoir lieu en absence d'une décision provenant d'une instance décisionnelle juridiquement reconnue.
4. Toute période contractuelle de réservation du Nom de Domaine commencée est due. En cas de résiliation pour faute du Client ou par le Client avant l'échéance, le prix versé par le Client ne fait pas l'objet d'un remboursement ou d'un avoir, ni en totalité, ni en partie, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage de Comores Télécom.
III. ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE
1. Comores Télécom s'engage à procéder à la création du Nom de Domaine auprès du Registre concerné dès réception du payement, et au plus tard dans les 3 jours qui suivent.
Le Client est informé que la formulation d'une demande de création de Nom de Domaine ne constitue en aucun cas une garantie d'attribution.
IV. TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE
1. Transfert d'Unité d'Enregistrement
a) Transfert entrant :
En cas de demande de transfert d'un nom de domaine existant géré par une autre Unité d'Enregistrement vers Comores Télécom, les contacts tels qu'indiqués par le Whois de cette Unité d'Enregistrement sont contactés par Comores Télécom pour vérification d'accord de transfert. Un refus constitue une cause d'échec du transfert et de résiliation de plein droit du présent contrat sans indemnités pour le Client.
b) Transfert sortant :
En cas de demande de transfert d'un nom de domaine existant géré par Comores Télécom vers une autre Unité d'Enregistrement, pour des raisons évidentes de sécurité et d'authenticité de la demande, le client déclare expressément - en acceptant ces conditions générales de vente - demander à la société Comores Télécom de refuser systématiquement en son nom et/ou en le nom de son contact administratif toute demande de transfert vers une autre Unité d'Enregistrement tant qu'une décision contraire n'a pas été exprimée par lui même ou son contact administratif. L'acceptation d'un transfert sortant vers une autre Unité d'Enregistrement doit être effectuée de manière active via l'interface d'administration du client (Espace Client), dont il possède les accès et codes confidentiels. Son silence ou inaction signifiant un refus dont le client charge la société Comores Télécom de le transmettre aux demandes du registre et en l'occurrence du registrar demandeur.
2. Changement de propriétaire
Le transfert du présent contrat à un tiers est interdit. Le Client a cependant la faculté, pendant la durée du présent Contrat de solliciter le « transfert » du Nom de Domaine vers un nouveau titulaire devenant, ou étant déjà, Client de Comores Télécom, en utilisant les formulaires de changement de propriétaire. Ce changement est également tributaire du respect, par le nouveau titulaire, du Contrat du Nom de Domaine en vigueur au moment du changement. Le Client demeure tenu au respect du présent contrat tant que ses informations de contact sont visibles dans le Whois.
V. DISPOSITIONS FINANCIERES
1. Le Client s'engage à procéder au payement des frais de création, de renouvellement ou de transfert dus à Comores Télécom, suivant le montant en vigueur au moment de sa demande. Ce tarif est modifiable sans préavis, cette modification ne valant que pour les services sollicités à l'avenir.
2. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est-à-dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Comores Télécom, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Comores Télécom de la demande d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert. En cas de paiement irrégulier par chèque, le chèque sera détruit par Comores Télécom sans préavis. Il appartient au Client de s'assurer qu'il reçoit confirmation par courrier électronique de l'acceptation du payement. La non-réalisation par Comores Télécom de l'opération payée 60 jours après réception du paiement vaudra indication du rejet de ce paiement par Comores Télécom.
S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit reçu avant expiration du Nom de Domaine correctement et complètement rempli avec toutes les informations demandées telles que spécifiées sur le Site Web de Comores Télécom, en l'occurrence www.domaine.km pendant le renouvellement.
3. En cas de défaut de paiement ou de paiement irrégulier par le Client d'une création, d'un renouvellement ou d'un transfert, Comores Télécom se réserve le droit de mettre le Nom de Domaine en attente jusqu'à régularisation pendant une période de 30 jours, puis de détruire celui-ci, sans préavis, occasionnant le cas échéant la résiliation du présent contrat sans préavis ni indemnités pour le Client.
4. En cas d'échec de la création, du renouvellement ou du transfert pour une raison imputable à Comores Télécom, Comores Télécom s'engage à rembourser intégralement la somme versée par le Client pour ladite opération, et ceci dans un délai maximum de 60 jours.
3.INFORMATIONS PERSONNELLES
1. Le Client s'engage à fournir à Comores Télécom des informations de contact exactes et fiables, et les corriger et mettre à jour immédiatement pendant la durée du présent contrat. Ces informations comprennent :
- nom complet, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopie du titulaire du Nom de Domaine,
- nom de la personne physique désignée comme contact dans le cas où le détenteur de domaine est une personne morale (association, société, etc.),
- les adresses IP et noms des serveurs de noms primaire et secondaire(s) pour le Nom de Domaine
- les nom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopie du contact administratif du Nom de Domaine,
- les nom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopie du contact technique du Nom de Domaine,
- les nom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopie du contact de facturation du Nom de Domaine.
4.Le Client dispose, conformément à la loi comorienne , d'un droit d'accès et de rectification des informations personnelles le concernant. Ce droit d'accès et de modification peut être exercé à l'adresse http://www.Domaine.km/
3. Certaines de ces informations (nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopie, nom du domaine, noms et adresses IP des serveurs de noms du domaine) seront rendues publiques par Comores Télécom suivant les règles imposées par l'ICANN (annuaire Whois et diffusion de celui-ci). Comores Télécom s'engage à ne fournir à des tiers (hors annuaire Whois et diffusion de celui-ci) que les informations nécessaires pour le fonctionnement technique du Nom de Domaine.
4. Pour les Noms de Domaines ayant comme extension .BIZ, .INFO, et .NAME, le Client accepte l'utilisation, la copie, la distribution, la publication, la modification et autres traitements des données personnelles du possesseur du Nom de Domaine par le Registre, ou agents désignés par lui, selon les règles définies en sous-section 2.6 du contrat entre le Registre et Comores Télécom: (i) les utilisations des données et la méthode de modification par le Client de ses données sont fournies par le Registre à Comores Télécom, (ii) le Registre s'engage à assurer la confidentialité des données et à empêcher tout usage non défini au préalable et (iii) toute modification de l'usage fait des données est notifiée par le Registre à Comores Télécom préalablement.
5. Le Client accepte le traitement de données lié au présent contrat.
Le Client déclare qu'il a obtenu des personnes physiques ou contacts dont les données personnelles ont été fournies à Comores Télécom par le Client, l'accord desdites personnes physiques ou contacts.
6. Comores Télécom prendra des précautions raisonnables pour protéger ces données personnelles contre la perte, l'utilisation non appropriée, l'accès non autorisé ou la divulgation, l'altération ou la destruction.
7. La déclaration délibérée par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le Client de mise à jour des informations fournies à Comores Télécom, ou l'absence de réponse par le Client pendant plus de quinze jours calendaires aux demandes de Comores Télécom par courrier électronique relatives à l'exactitude des informations associées à l'enregistrement du Client entraîneront la rupture de ce contrat et fonderont l'annulation de l'enregistrement du domaine.
8. Si le Client a l'intention de fournir à un tiers une licence d'utilisation du Nom de Domaine, il reste néanmoins détenteur du Nom de Domaine et responsable de la fourniture et de la tenue à jour d'informations exactes de contacts administratif et technique destinées à faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec le Nom de Domaine.
Un détenteur de Nom de Domaine fournissant une licence d'utilisation d'un Nom de Domaine conformément à cet article devra accepter la responsabilité des dommages causés par une utilisation illégale du Nom de Domaine, à moins qu'il divulgue rapidement l'identité du détenteur de la licence à un tiers fournissant au détenteur de Nom de Domaine une preuve raisonnable de dommage pouvant donner lieu à des poursuites.
5.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
1. La responsabilité de l'une ou l'autre partie ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tel que: conflits sociaux, terrorisme, blocages des moyens de transport, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications, du réseau Internet ou du réseau électrique. En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de trois mois, le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé réception, sauf accord entre les parties.
2. Comores Télécom ne sera pas responsable d'une indisponibilité du service d'enregistrement causée par une défaillance du réseau Internet ou de tout tiers, et notamment des opérateurs de télécommunications, ou du Registre.
3. Le Client indemnisera Comores Télécom pour tout dommage résultant de sa mise en cause et ayant son origine dans un manquement au présent contrat.
4. Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
5. Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Comores Télécom, ses directeurs, officiers, employés et agents, contre tous les recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du Nom du Domaine du Client ou l'utilisation par le Client du Nom de Domaine.
6. Conformément aux obligations souscrites par Comores Télécom auprès de l'ICANN, le Client reconnaît et accepte que son enregistrement de Nom de Domaine est sujet à suspension, annulation ou transfert suivant toute règle adoptée par l'ICANN, ou suivant toute règle d'Unité d'Enregistrement ou de Registre non contradictoire avec une règle adoptée par l'ICANN :
(1) pour corriger les erreurs faites par l'Unité d'Enregistrement ou le Registre lors de l'enregistrement du Nom de Domaine,
(2) pour la résolution des conflits concernant le Nom du Domaine ou toute procédure de résolution de conflits,
(3) pour protéger l'intégrité et la stabilité du Registre,
(4) pour la mise en oeuvre de toute loi applicable, décret ou ordonnances, de toute mesure d'exécution, en application de toute procédure de résolution de conflits,
(5) pour éviter toute responsabilité civile ou pénale de Comores Télécom, du Registre, leurs affiliés, filiales, dirigeants, directeurs et employés
(6) pour violation des dispositions du présent contrat.
7. Le Client reconnaît et accepte que Comores Télécom ou le Registre ne sauraient être tenus responsables des conséquences de l'annulation, transfert ou refus d'octroi d'un Nom de Domaine résultant de l'application des règles énoncées aux sections VII et VIII.
8. L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peuvent être consultés par le Client aux adresses indiquées ou sur les sites des Registres concernés. Ces documents font partie intégrante de ce contrat. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions. Si le Client n'accepte pas ces modifications il devra prendre soin de mettre un terme à ce Contrat selon les modalités prévues en II.3 avant la date effective de prise en compte des modifications telle que stipulée par Comores Télécom.
Le Client reconnaît que de telles modifications ou évolutions sont liées aux modifications du système de nommage international et constituent des cas de force majeure pour Comores Télécom.
9. Le Client reconnaît que Comores Télécom ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de ses données survenues notamment suite à une défaillance matérielle ou d'une intrusion malveillante sur ses serveurs. Conformément à l'alinéa 4 de l'article 1 de ce présent contrat, le Client déclare être en possession de l'intégralité de ses données et peut à tout moment les rendre à nouveau disponible sur son site.
6.RESOLUTION DES CONFLITS
1. Avant toute action judiciaire, le Client et Comores Télécom s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable.
2. La loi applicable au présent contrat entre le Client et Comores Télécom est la loi comorienne. Les tribunaux compétents pour connaître de tout litige en rapport avec le présent contrat sont les tribunaux de l'Union des comores ou ceux dont dépend le domicile du détenteur du Nom de Domaine.
3. En cas de contestation sur l'utilisation des services de Comores Télécom, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de Comores Télécom de l'utilisation des services d'enregistrement et particulièrement l'usage des identifiants et codes d'accès personnels du Client, vaudront preuve entre les parties.
4. Le Client reconnaît avoir lu et compris et s'engager à respecter la charte de résolution des conflits de l'ICANN ("Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy" - UDRP), quel que soit son Nom de Domaine, disponible à l'adresse suivante : http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm (en anglais) sur laquelle il pourra trouver des explications à l'adresse suivante : http://www.icann.org/udrp/ (en anglais)
Une copie de cette charte est disponible sur le site de Comores Télécom à l'adresse http://www.Domaine.km en deux langues (traduction effectuée par l'OMPI mais non spécifiquement approuvée comme officielle par l'ICANN).